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BIOMES – Conditions générales pour les partenaires affiliés

Ces conditions générales sont applicables entre

Biomes NGS GmbH
Schwartzkopffstraße 1
Halle 21
15745 Wildau
Allemagne

– ci-après l’« entrepreneur » –

et le partenaire affilié

– ci-après le « partenaire affilié ».

Table des matières

§ 1 Conditions générales
§ 2 Objet du contrat, rapports, commission, paiement
§ 3 Garantie et responsabilité
§ 4 Durée, résiliation et dissolution du contrat
§ 5 Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable
§ 6 Modification des conditions générales, clause de sauvegarde
§ 7 Obligation de confidentialité
§ 8 Coordonnées
§ 9 Dispositions finales


§ 1 Conditions générales

(1) Ces conditions générales sont exclusivement applicables au contrat conclu entre l’entrepreneur et le partenaire affilié.

(2) Les conditions générales d’autres partenaires affiliés ne constituent pas le fondement du contrat. Tout accord complémentaire et l’abandon de l’obligation de forme écrite doivent être convenus par écrit. La participation est gratuite pour le partenaire affilié.

§ 2 Objet du contrat, rapports, commission, paiement

(1) L’entrepreneur autorise le partenaire affilié à rédiger ses propres textes publicitaires pour les produits de l’entreprise et à prendre des photos des produits. Le partenaire affilié peut également demander à l’entreprise de lui mettre à disposition un lien affilié, des textes publicitaires et des images destinés à être publiés en l’état sur son site Web. Avant de les publier sur son site Web, le partenaire affilié met à la disposition de l’entreprise tous les textes publicitaires et photos de produits qu’il a réalisés pour approbation. L’entrepreneur est tenu d’accepter ou de refuser leur utilisation dans un délai de trois jours ouvrables.

(2) L’entrepreneur établit des rapports de suivi de tous les clics réalisés sur le lien affilié fourni et établit des statistiques à partir de ces données à l’aide du « gestionnaire affilié ». Les rapports de suivi sont envoyés au partenaire affilié une fois par mois par e-mail avec l’état comptable. Le partenaire affilié a uniquement droit à une commission si la commande a été réalisée entièrement et avec succès sur la boutique en ligne de l’entrepreneur (http://biomes-original.short-cuts.cloud/shop). L’événement à prendre en compte est le paiement effectif du client suite à la facturation par l’entrepreneur.

(3) Le partenaire affilié recevra une commission de 15 % brut du montant d’achat facturé pour chaque commande en ligne passée par l’intermédiaire de son site Web. La commission est uniquement due si la commande en ligne est réalisée entièrement et avec succès.

(4) Le règlement des commissions est versé au partenaire affilié une fois par mois, au 20 du mois suivant. Le règlement prend en compte les commandes en lignes réalisées par le biais du partenaire affilié le mois précédent pour lesquelles l’entrepreneur a enregistré la réception du paiement. Le paiement des commissions s’effectue dans un délai de quatre semaines à compter de l’envoi de l’état comptable sur un compte désigné par le partenaire affilié. Toute contestation concernant ce décompte doit intervenir par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception du décompte, sans quoi sa validité sera pleinement et explicitement reconnue. Toutes objections et prétentions ultérieures concernant la commission seront considérées nulles.

(5) Une commission mensuelle d’un montant inférieur à 100,00 € sera payée le mois suivant. Aucun intérêt ne sera calculé. Les virements sont effectués en euros. Si le partenaire affilié est assujetti à la TVA, il est tenu d’indiquer son numéro de TVA ou son numéro fiscal ainsi que l’administration fiscale compétente lors de l’inscription. Les dépens et frais du partenaire affilié ne sont pas remboursés par l’entrepreneur.

§ 3 Garantie et responsabilité

(1) Les parties conviennent que la responsabilité de l’entrepreneur et de ses préposés en ce qui concerne les dommages, sur quelque base légale qu’elle soit, est limitée aux cas de négligence grave et d’intention délictueuse. L’entrepreneur décline également toute responsabilité en cas de manque à gagner et de dommages consécutifs inhabituels et imprévisibles, même dans le cas de négligence grave et d’intention délictueuse. Le partenaire affilié dédommage et libère de toute responsabilité l’entrepreneur pour toutes les prétentions découlant d’une violation des dispositions légales ou contractuelles par le partenaire affilié ou son préposé qui sont présentées à l’entrepreneur, y compris pour tous les frais nécessaires et utiles afférents à une défense en justice.

§ 4 Durée, résiliation et dissolution du contrat

(1) Le contrat est conclu pour une période indéfinie.

(2) Le contrat peut être résilié par les deux partenaires contractuels avec un préavis d’un mois. La résiliation doit être effectuée sous forme écrite.

(3) Les commandes en ligne réalisées jusqu’à la fin de la durée du contrat sont traitées conformément aux dispositions contractuelles ci-dessus. Après avoir résilié le contrat, le partenaire affilié est tenu de désactiver et de retirer de son site Web le lien affilié ainsi que toutes les bannières, etc., mises à sa disposition. Sous réserve de motivation valable, notamment l’ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre des actifs du partenaire affilié et le rejet d’un dépôt de bilan faute d’actifs suffisants, ainsi que la fourniture d’informations inexactes dans le formulaire d’inscription, l’entrepreneur est en droit de résilier immédiatement le contrat.

§ 5 Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

(1) Le droit applicable est le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des normes du droit international privé s’y rapportant.

(2) Les parties contractuelles conviennent que le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat de partenariat commercial, dans la mesure admise par la loi, est le tribunal régional (« Landgericht ») du siège de l’entrepreneur.

§ 6 Modification des conditions générales, clause de sauvegarde

(1) L’entrepreneur est autorisé à modifier les présentes conditions générales. Il tiendra le partenaire affilié informé des modifications en lui transmettant un exemplaire des conditions générales modifiées par e-mail. Dans le cas où le partenaire contractuel n’accepterait pas les modifications, il est en droit de résilier son contrat dans un délai d’un mois à compter du moment où il y a eu accès. Si le partenaire affilié n’exerce pas son droit de résiliation, les conditions générales modifiées s’appliquent.

(2) Dans le cas où des clauses individuelles des conditions générales devenaient invalides, la validité des autres clauses demeure inchangée. La clause invalide est remplacée par une disposition valide dont le contenu correspondrait autant que possible à l’objectif économique de la clause invalide.

§ 7 Obligation de confidentialité

(1) Le partenaire affilié n’est pas autorisé à transmettre ou mettre à disposition de tiers les secrets professionnels de l’entrepreneur dont il a eu connaissance, que cela soit pendant l’exécution du contrat ou après sa résiliation. Il est tenu de veiller à ce que ses employés respectent également cette obligation.

(2) Le partenaire affilié est tenu de restituer tous documents concernant des transactions commerciales confidentielles qui lui ont été confiés par l’entrepreneur à la demande de celui-ci, immédiatement et au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la fin de la relation contractuelle.

(3) Le partenaire affilié est tenu de traiter toutes les informations confidentielles, en particulier les informations de nature technique et économique, les intentions, expériences, découvertes, constructions et documents, y compris les résultats préexistants, dont il a eu connaissance dans le cadre du partenariat objet du présent contrat, de manière confidentielle à l’égard des tiers, même au-delà de la durée du contrat, de ne pas laisser de tiers y accéder, de les protéger contre l’accès par des tiers, ainsi que de pas en faire l’objet de sa propre demande de droit de propriété. Le support sur lequel se trouvent ces informations est sans importance ; les informations orales en particulier sont également concernées.

§ 8 Coordonnées

Coordonnées/Interlocuteur de l’entrepreneur (contrat/moyens publicitaires)

BIOMES NGS GmbH
Monsieur Andrej Wackerow
Schwartzkopffstraße 1
Halle 21
15745 Wildau, Allemagne
Tél : +49 (0) 3375 585 62 40
E-mail : vertrieb@biomes.world

§ 9 Dispositions finales

(1) Ce contrat et ses annexes représentent la totalité de l’accord entre les parties contractuelles. Toute modification et ajout à cet accord doit être réalisé à l’écrit pour être valable. Ceci concerne également l’abandon de l’obligation de forme écrite – sans préjudice de la priorité accordée aux arrangements individuels. Les parties s’engagent mutuellement, à tout moment à la demande de l’autre partie, à réaliser toutes les mesures et remettre toutes les déclarations requises pour se conformer à l’obligation de forme écrite – y compris dans le cadre de la conclusion d’avenants au contrat, de contrats de modification et de contrats complémentaires.

(2) Les parties ne peuvent pas transmettre à des tiers les droits et obligations en relation avec ce contrat de partenariat commercial sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.

(3) L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce contrat n’affecte en rien la validité du reste du contrat. Les parties s’engagent à remplacer d’un commun accord la disposition invalide par une disposition valide dont le contenu correspondrait autant que possible à l’objectif économique de la clause invalide. Cela s’applique également aux éventuelles lacunes du contrat.

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